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Votre assureur ne peut pas vous imposer son avocat : choisissez Clairance Avocats
Lorsque votre contrat comporte une garantie de protection juridique, vous avez la liberté de choisir votre avocat. Vous pouvez choisir le cabinet, dans les limites de la garantie de votre contrat.
En bref
- Libre choix de l’avocat garanti par l’article L. 127-3
- Honoraires convenus entre votre avocat et vous
- Prise en charge dans les limites du contrat (plafonds, franchise)
Ce que dit la loi
Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que l’assuré a la liberté de choisir l’avocat qui le défend, le représente ou sert ses intérêts. Aucune clause ne doit porter atteinte à cette liberté, dans les limites de la garantie. L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part (article L. 127-3 du Code des assurances).
En cas de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré ou de désaccord sur le règlement du litige, l’assureur doit informer l’assuré de ce droit (article L. 127-5).
Honoraires et prise en charge
Les honoraires de l’avocat sont déterminés entre l’avocat et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique (article L. 127-5-1). L’assureur prend en charge les frais dans les limites de la garantie prévues au contrat : plafonds, barèmes de remboursement, franchise. Une différence peut rester à votre charge ; elle vous est indiquée par convention d’honoraires avant toute intervention.
Comment procéder
- Déclarer le sinistre à votre assureur, dans les délais prévus par le contrat, avant d’engager des frais.
- Lui écrire pour indiquer l’avocat que vous choisissez et demander la confirmation écrite de la prise en charge, de ses plafonds et de ses modalités.
- Nous adresser le contrat, le courrier de l’assureur et vos pièces pour que le cabinet examine le dossier.
Modèle de courrier à votre assureur
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de mon contrat n° [numéro], je vous déclare le sinistre suivant : [description et dates].
Conformément à l’article L. 127-3 du Code des assurances, je vous informe que j’exerce mon droit de choisir mon avocat : Me [nom], [coordonnées].
Je vous remercie de me confirmer par écrit la prise en charge du litige dans les limites de la garantie, ainsi que les plafonds et les modalités de remboursement des honoraires.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Ce que fait le cabinet
Le cabinet examine votre contrat, la garantie et les plafonds, vous informe de la part éventuelle des honoraires non couverte, puis conduit le dossier. L’assureur reste votre interlocuteur pour le remboursement.
Information juridique générale, à jour au 21 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’examen de votre dossier.
Questions fréquentes
L’assureur peut-il refuser l’avocat que j’ai choisi ?
Non, sur le principe : le libre choix de l’avocat est garanti par la loi. L’assureur peut en revanche appliquer les limites de la garantie du contrat, par exemple des plafonds de remboursement.
Qui paie les honoraires ?
L’assureur rembourse dans les limites de la garantie. Les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et le client. Une différence peut subsister entre les honoraires convenus et les plafonds de remboursement.
L’assureur m’a déjà désigné un avocat. Puis-je en changer ?
Vous avez la liberté de choisir votre avocat. Écrivez à l’assureur pour lui indiquer votre choix ; l’examen du contrat précisera les conséquences pour les frais déjà engagés.
Et si je suis mis en cause et que ma responsabilité civile est en jeu ?
La défense relève alors de l’assurance de responsabilité, et l’assureur peut en diriger le procès. Le libre choix s’applique différemment, notamment en cas de conflit d’intérêts. Le contrat doit être examiné.
Dois-je déclarer le sinistre avant de vous contacter ?
Déclarez-le à votre assureur dans les délais du contrat. Contactez-nous en parallèle : nous vous aiderons à préparer le courrier.
Faites examiner votre dossier avant que les délais ne jouent contre vous
La demande est confidentielle. L’envoi ne vaut pas acceptation du dossier. Les honoraires sont fixés par convention écrite, communiquée avant toute intervention.