Natura 2000 : la désignation d’un site s’impose au ministre
Le réseau Natura 2000 rassemble les sites désignés en application des directives européennes « Oiseaux » et « Habitats ». En France, il est régi par les articles L. 414-1 et suivants du code de l’environnement.
Une désignation fondée sur des critères scientifiques
La désignation d’un site Natura 2000 repose exclusivement sur des critères scientifiques : présence d’habitats naturels ou d’espèces d’intérêt communautaire, état de conservation, représentativité. Selon la jurisprudence européenne et nationale, l’État ne peut tenir compte de considérations économiques, sociales ou culturelles pour décider de proposer ou non un site, ni pour en délimiter le périmètre.
La portée de la décision de 2014
Lorsque les critères scientifiques sont réunis, le ministre ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser de proposer ou d’inscrire un site : la désignation s’impose à lui. Le juge contrôle l’exactitude des données scientifiques et peut censurer une délimitation qui exclurait, pour des motifs étrangers à la conservation, des secteurs répondant aux critères.
Les effets de la désignation
- les plans, projets, manifestations et interventions susceptibles d’affecter un site de manière significative font l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000 ;
- un projet ayant des incidences significatives ne peut être autorisé qu’en l’absence de solution alternative, pour des raisons impératives d’intérêt public majeur et moyennant des mesures compensatoires ;
- un document d’objectifs définit, pour chaque site, les orientations de gestion et les mesures de conservation, mises en œuvre notamment par des contrats et des chartes.
Les conséquences pour les porteurs de projets
La désignation n’interdit pas, par elle-même, toute activité dans le site. Elle impose en revanche une évaluation préalable rigoureuse. Une évaluation insuffisante est un motif fréquent d’annulation des autorisations, y compris pour des projets situés hors du site mais susceptibles de l’affecter.
Ce qu’il faut retenir aujourd’hui
Le réseau Natura 2000 couvre une part importante du territoire national, terrestre et marin. Tout projet situé dans un site ou à proximité doit vérifier l’existence d’une obligation d’évaluation des incidences, à partir des listes nationales et locales fixées par le code de l’environnement et les arrêtés préfectoraux.
Les sites sont désignés par arrêté ministériel, après consultation des communes et établissements publics concernés ; ces derniers peuvent présenter des observations, mais leur avis ne lie pas l’État lorsque les critères scientifiques sont réunis.
Pour aller plus loin
Retrouvez le commentaire d’origine de 2014 : Urbanisme.
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