Votre avocat
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat à la Cour
Docteur en droit
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LA RESPONSABILITE DECENNALE
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La responsabilité décennale ne couvre que certains dommages énumérés par la loi et révélés postérieurement à la réception de l'ouvrage. Le vice caché est celui qui n'est pas visible par un profane. Il inclut les erreurs d'implantation et la violation des règlements. Le dommage doit altérer la solidité de l'ouvrage ; ce qui exclut en principe les dommages esthétiques ou rendre l'ouvrage impropre à sa destination globale. Le "vice du sol" engage la responsabilité décennale s'il entraîne des dommages répondant aux conditions sus-examinées. Immobilier Particulier ![]() |
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