Votre avocat
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat à la Cour
Docteur en droit
Avocat à la Cour
Docteur en droit
LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS
L'entrepreneur est tenu en principe à une obligation de résultat, exceptionnellement à une obligation de moyens ; il a une obligation de conseil dans les limites de sa mission et de ses compétences (V. n° 52 à 54) ; il est tenu d'exécuter les ordres de service, sauf immixtion fautive du maître de l'ouvrage. ![]()
|
|
|

