Votre avocat
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat à la Cour
Docteur en droit
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LE CONTRAT DE CCMI
Le contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) est un louage d'ouvrage au sens de l'article 1779 du Code civil ; c'est un contrat d'entreprise de bâtiment assorti de modalités particulières, présentant le caractère de marché à forfait au sens de l'article 1793 du Code civil. Le contrat de construction d'une maison individuelle est soumis à la faculté de rétractation ou au délai de réflexion de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation. ![]() |
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